Est-il nécessaire d’avoir un Siret pour louer sa maison de vacances ?

Le secteur du tourisme connaît depuis quelque temps une évolution. Le tourisme a élargi ses champs de location saisonnière. La location saisonnière d’un logement privé est devenue tendance. Cependant, il faut le savoir, il y a des procédures administratives à respecter en tant que loueur. Entre autres, en tant que loueur, savez-vous ce qu’est un numéro SIRET ? Est-il obligatoire d’obtenir un numéro de SIRET ? Découvrez la réponse à ces questions.

Comment définit-on le SIRET ?

Pour pouvoir soumettre un logement meublé en location, vous devez d’abord faire une déclaration. Par la suite, vous devez suivre les procédures préalablement établies. Notamment, le Siret est un point à connaître avant toute chose. Siret est l’acronyme de « Système d’Identification du Répertoire des Établissements ». 

Il se résume à 14 chiffres qui feront usage de cartes d’identité pour une société. Si vous avez une résidence ou un petit logement meublé à louer, ou les 2 situés dans différents quartiers, vous pouvez obtenir un numéro Siret pour chaque location. Les 9 premiers chiffres de votre numéro de Siret déterminent l’identité de votre activité. Mais juridiquement, le numéro Siret est la preuve de l’existence de votre activité. Cependant, les 5 derniers chiffres du numéro Siret changent suivant l’adresse. Ce numéro constitue le code de numéro interne de classement.

Quelle est la procédure à suivre pour l’obtention d’un numéro de Siret ?

Dans toute création d’entreprise en tourisme, il y a des étapes à ne pas manquer pour que l’activité soit légale. L’étape diffère selon l’entreprise que vous avez :

• Entreprise individuelle ;
• Société commerciale ;
• Société civile.

Pour attribuer un numéro Siret à une entreprise individuelle et à une société commerciale, vous devez vous adresser directement à la Chambre du Commerce et de l’Industrie.

Pour demander un numéro Siret pour une société civile, vous allez vous adresser au Greffe du Tribunal.

Après l’accord du centre de formalités des entreprises ou CFE, vous obtiendrez votre numéro de Siret. Utile pour trouver une information sur un numéro.

Avoir un numéro de Siret est-il obligatoire ?

Vous êtes le propriétaire d’un logement meublé qui fait l’objet d’une location saisonnière, vous êtes tenus de faire la déclaration de vos impôts sur le revenu suivant le régime Bic ou les bénéfices industriels et commerciaux. Vous êtes considéré comme un loueur meublé non professionnel ou LMNP, si la déclaration de vos revenus annuels n’excède pas un certain seuil. Il convient de savoir que ce seuil est déjà défini.

La location meublée peut concerner le logement de particulier, de résidence, de chambre d’hôtes ou de gîte.

Comment obtenir son numéro Siret ?

Le numéro Siret est une étape obligatoire pour toutes les entreprises de tourisme qui font de la location saisonnière et dont le logement est meublé. Que l’entreprise de location saisonnière soit professionnelle ou non, le numéro Siret est une obligation à ne pas négliger. En tourisme, tout cela concerne le gîte, la chambre d’hôtes ou la résidence.

Le loueur devra faire l’enregistrement de la demande de numéro de Siret auprès du Greffe du tribunal de Commerce. Le greffe du tribunal de Commerce le transmettra dans le service de Sirène qui vous délivrera votre numéro de Siret.

À quel moment faire une demande de numéro de Siret ?

La demande de numéro Siret doit se faire au moment de la déclaration de mise en location de votre logement meublé ou de votre résidence. Toutefois, si le nécessaire n’a pas été fait, il est crucial de procéder à sa régularisation. Sachez que la demande de numéro Siret est une étape gratuite.

Alors, dans le secteur du tourisme, le numéro Siret est une obligation pour votre activité de location saisonnière en meublé de votre logement ou résidence. Et cela, peu importe que vous soyez soumis au régime BIC ou au régime réel. Dans le secteur du tourisme, il est préférable de procéder à la déclaration de vos revenus ainsi que la taxe afférente.

« Que vous soyez un loueur en meublé professionnel ou non, il est primordial de s’enregistrer pour être en règle juridiquement. »