Changement de titulaire de carte grise : qui doit s’en charger ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le changement de titulaire de la carte grise constitue une étape administrative indispensable. Cette procédure, également connue sous le nom d’immatriculation, permet de transférer officiellement la propriété de la voiture de l’ancien au nouveau propriétaire. Pourquoi est-elle requise ? Qui doit effectuer les démarches ? Comment faire la demande ?

L’obligation de changer de titulaire de carte grise lors de la vente d’un véhicule

Changer le titulaire de la carte grise d’un véhicule est une procédure obligatoire lors d’une cession. Sa négligence entraîne des conséquences juridiques et financières considérables pour l’ancien propriétaire. Sans cette formalité, ce dernier reste lié à la voiture aux yeux de l’administration et est tenu pour responsable des infractions commises avec l’automobile.

En France, la réglementation stipule que le nouveau possesseur doit effectuer la démarche dans un délai de 30 jours suivant l’achat. Ce procédé garantit la mise à jour des registres administratifs et l’émission d’une immatriculation au nom de l’acquéreur.

Il s’agit d’un processus qui peut être réalisé via le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous pouvez aussi faire appel à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur sur internet pour réaliser cette démarche. Ainsi, lors de votre demande de carte grise en ligne, vous n’aurez qu’à renseigner vos coordonnées et à envoyer votre dossier.

Le document nécessaire pour cette procédure est le certificat de vente du véhicule, également appelé déclaration de cession. Ce document, rempli et signé par les deux parties, est la preuve que la voiture est cédée et l’ancien propriétaire n’en est plus responsable. Il est conservé par ces derniers comme étant le justificatif de la transaction. Une copie doit être remise à la préfecture ou envoyée en ligne à l’ANTS dans les 15 jours qui succèdent à l’opération.

La modification de titulaire de la carte grise permet par ailleurs d’assurer le suivi du véhicule. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, le document à jour aide à identifier rapidement le responsable du véhicule. En procédant à l’immatriculation, le nouveau propriétaire s’acquitte des taxes et de la mise en circulation de l’automobile. Cette étape administrative facilite les opérations lors des contrôles routiers. Il est donc de votre intérêt de vous assurer de sa réalisation de manière dans les délais prescrits.

Acheteur ou vendeur : qui doit se charger de cette formalité ?

Selon la loi, la responsabilité de la mise à jour des informations incombe à l’acquéreur. C’est à lui d’entreprendre les démarches nécessaires après l’achat du véhicule. Cependant, il n’est pas rare que le cédant l’assiste dans ces procédures pour garantir une transition en douceur. Ce dernier a, en effet, des obligations à respecter.

Il doit remettre un certain nombre de documents au nouveau possesseur afin de faciliter le changement de titulaire. Ils comprennent le certificat de vente, la carte grise barrée et signée et un certificat de situation administrative, également appelé non-gage. Ce dernier atteste que la voiture est vendue.

L’acheteur doit, de son côté, fournir un justificatif de domicile, une pièce d’identité valide et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acquis. Après avoir réuni tous ces documents, le cédant procède à la demande d’immatriculation.

Si les démarches ne sont pas effectuées dans les délais, l’acquéreur s’expose au paiement d’une amende pour défaut de carte grise. Le vendeur, quant à lui, déclare l’opération à l’administration dans un délai de 15 jours après la transaction. Cette méthode lui permet de se défaire de sa responsabilité en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire avant la modification effective.

Comment faire une demande de changement de titulaire de carte grise ?

La procédure commence par la réunion des documents nécessaires. Dès que cela est fait, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS pour entamer la démarche en ligne. L’utilisation de la plateforme est intuitive et rapide, ce qui facilite l’ensemble du processus. Vous aurez besoin d’y créer un compte si vous n’en avez pas déjà un. Après, vous trouverez une option pour la mise à jour. C’est en cliquant dessus que la procédure peut débuter.

Dans cette section, il faut répondre aux questions concernant le véhicule et le nouveau propriétaire. Assurez-vous d’avoir toutes les informations requises à portée de main pour éviter toute interruption inutile. Dès que vous remplissez tous les champs, vérifiez et confirmez les détails avant de soumettre votre demande.

Une fois que la requête est transmise, vous recevez un accusé de réception avec un numéro de dossier. Il sert de certificat de circulation du véhicule en attendant l’émission de la nouvelle carte grise. Il est conseillé de l’imprimer et de le garder dans la voiture, car il peut être réclamé en cas de contrôle routier.

Le délai pour obtenir le document définitif varie en fonction de la charge de travail de l’ANTS et du temps de traitement de la préfecture. En général, il est envoyé en quelques semaines. Pour plus de facilités, vous pouvez également recourir aux services d’un professionnel agréé pour réaliser toutes ces démarches.

Ces frais font-ils partie du prix d’achat du véhicule ?

La plupart du temps, les coûts liés au changement de titulaire de carte grise ne sont pas inclus dans le tarif d’acquisition de l’automobile. Néanmoins, ils peuvent être négociés lors de la transaction. Pour y parvenir, discutez-en clairement pour éviter tout malentendu. Le montant de ce tarif est calculé selon la puissance fiscale de la voiture, exprimée en chevaux fiscaux, et la région dans laquelle vous habitez. Certaines localités proposent des exonérations pour les véhicules propres.

Le coût pouvant parfois être un frein pour les acheteurs, certains cédants peuvent décider d’intégrer ces frais dans le prix de vente de l’automobile pour encourager l’acquisition. C’est une pratique courante, en particulier chez les concessionnaires. Dans d’autres cas, les vendeurs offrent un service de prise en charge des formalités administratives, y compris le changement de titulaire de la carte grise. Cette prestation peut être facturée séparément ou incluse dans le tarif de cession.

Quand il ne la propose pas en revanche, l’acquéreur paye lui-même les différents coûts qui sont relatifs à la procédure. Il est donc important de tenir compte de ce coût supplémentaire lors de l’achat d’un véhicule.